Le présent document est préparé par Universités Canada et fournit d’importants renseignements sur les changements apportés récemment au programme canadien de permis d’études, notamment sur le nouveau plafond de permis d’études, les nouvelles exigences financières, les heures de travail, les documents d’appui exigés pour présenter une demande, les nouvelles politiques en lien avec les lettres d’attestation provinciale, les critères d’admissibilité au permis de travail postdiplôme ainsi que les permis de travail ouverts pour les conjointes et conjoints. Il vise à faire en sorte que les étudiantes et étudiants étrangers connaissent les exigences pour étudier et travailler au Canada et puissent se préparer en conséquence.
Glossary
Plafond
Le plafond des permis d’études pourrait-il nuire à ma demande d’admission à l’université?
Le plafond s’applique au nombre de permis d’études traités par année au Canada. Il n’a aucune incidence sur l’évaluation des demandes d’admission.
Preuve de fonds
Pour faire une demande de permis, dois-je fournir une preuve de fonds?
Depuis le 1er janvier 2024, les étudiantes et étudiants étrangers qui fréquentent un établissement hors Québec doivent prouver qu’ils possèdent au moins 20 635 $ CA, soit suffisamment pour assurer leur subsistance pendant un an, en plus du montant exigé pour les droits de scolarité et les frais de transport de la première année. Pour obtenir un complément d’information, consultez les lignes directrices d’IRCC sur les ressources financières.
Cette exigence financière s’applique tant aux nouvelles demandes qu’aux demandes de prolongation de permis d’études.
Les personnes de l’étranger qui veulent étudier au Québec doivent prouver qu’elles possèdent au moins 15 075 $ CA. Pour obtenir un complément d’information sur les exigences financières, consultez le site Web du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Travailler au Canada
Combien d’heures puis-je travailler pendant mes études?
Les personnes qui étudient à temps plein peuvent travailler jusqu’à 20 heures par semaine pendant le trimestre, et occuper plus d’un emploi en même temps (tant que les conditions du permis d’études sont respectées).
Cette limite est levée pendant les congés prévus au calendrier scolaire. Toutefois, pour pouvoir travailler à temps plein durant ces périodes, vous devez étudier à temps plein avant et après le congé.
Pour obtenir un complément d’information, consultez la page Web d’IRCC sur le travail hors campus.
Le 29 juin, IRCC a proposé de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment pour augmenter le nombre d’heures de travail permises à 24 par semaine; toutefois, ces changements ne sont pas encore en vigueur. Pour obtenir un complément d’information, consultez la page suivante : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-06-29/html/reg1-fra.html.
Lettre d’attestation provinciale
Qu’est-ce qu’une lettre d’attestation provinciale (LAP)?
Pour présenter une demande de permis d’études, les étudiantes et étudiants étrangers doivent présenter une lettre d’attestation provinciale (LAP) pour montrer qu’elles et ils ont été pris en compte dans le cadre du plafond fixé par le gouvernement fédéral. Les universités étant chargées de l’émission de ces lettres, c’est à elles qu’il faut s’adresser pour en obtenir une.
Il s’agit d’une nouvelle exigence d’IRCC : depuis le 22 janvier 2024, toutes les demandes de permis d’études qui ne comportent pas de LAP sont refusées et remboursées.
Qu’est-ce qu’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)?
Le Certificat d’acceptation du Québec est l’équivalent québécois de la LAP; il est requis pour les personnes de l’étranger qui étudient dans cette province. Ce document est émis par le gouvernement du Québec et doit être inclus dans la demande de permis d’études en guise de LAP.
Qui doit obtenir une LAP?
Étudiantes et étudiants de premier cycle : la LAP est obligatoire depuis le 22 janvier 2024.
Exception : Les étudiantes et étudiants inscrits dans un établissement du Québec dans le cadre d’un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un des éléments suivants :
- un diplôme d’études professionnelles (DEP);
- une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
- une attestation d’études professionnelles (AEP).
Étudiantes et étudiants en visite : la LAP est obligatoire depuis le 22 janvier 2024, sauf exception.
Remarque : Le 18 septembre 2024, IRCC a annoncé que les étudiantes et étudiants étrangers aux cycles supérieurs seraient inclus dans le plafond en 2025. Toutefois, cette mesure n’est pas encore en vigueur. Pour obtenir un complément d’information, consultez l’annonce d’IRCC du 18 septembre 2024.
Quand dois-je envoyer ma LAP?
À moins de répondre aux critères d’exemption, vous devez présenter une LAP :
- avec votre demande (pas après);
- même si vous présentez une demande pour un cours ou un programme préalable, y compris les cours et les programmes de langue;
- pour chaque personne qui demande un permis d’études, même si vous présentez une demande en tant que famille et que vous soumettez vos demandes ensemble.
L’obtention d’une LAP garantit-elle l’obtention d’un permis d’études?
L’obtention d’une LAP ne garantit pas l’obtention d’un permis d’études; vous devez également satisfaire aux autres exigences applicables.
J’ai fait une demande de permis d’études à IRCC, mais elle a été refusée. Dois-je obtenir une nouvelle LAP pour refaire une demande?
Vous pouvez réutiliser la même LAP autant de fois que nécessaire jusqu’à son expiration.
Processus de vérification de la lettre d’acceptation
Qu’est-ce que le processus de vérification de la lettre d’acceptation (LA)?
Les demandes de permis d’études doivent comporter une LA, qui sera vérifiée par l’établissement d’enseignement désigné directement auprès d’IRCC. C’est ce qu’on appelle le processus de vérification de la LA.
Il se fait automatiquement; vous n’avez aucune disposition particulière à prendre pour l’enclencher. À noter qu’il ne faut pas confondre la LA et la LAP.
Quelle est la différence entre la LAP et le processus de vérification de la LA?
Le processus d’émission de la LAP et le processus de vérification de la LA sont deux processus très différents.
- L’émission de la LAP relève du gouvernement provincial, tandis que la vérification de la LA est la responsabilité d’IRCC. Les deux documents sont nécessaires aux demandes de permis d’études. À moins de répondre aux critères d’exemption, vous devez obtenir votre LAP avant de présenter votre demande.
Le processus de vérification de la LA est géré par IRCC. Il se fait automatiquement; vous n’avez aucune disposition particulière à prendre pour l’enclencher.
Je présente ma demande de permis par le biais du Volet direct pour les études (VDE). Dois-je quand même obtenir une LAP?
Oui. Depuis le 22 janvier 2024, toutes les demandes de permis associées au VDE doivent comporter une LAP.
Permis de travail postdiplôme
Quelles sont les nouvelles exigences pour les personnes de l’étranger aux études ou récemment diplômées qui souhaitent obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD)?
Pour obtenir un PTPD, vous devez répondre aux critères d’admissibilité généraux et géographiques (même après le 1er novembre 2024) et posséder un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné admissible.
À noter : critères d’admissibilité généraux et cas spéciaux
Vous avez un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat
- Exigences linguistiques : vous devez obtenir un niveau minimum de 7 aux quatre domaines linguistiques des Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’anglais, ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour le français.
- Domaine d’étude : tous les domaines d’études sont acceptés, sans restrictions supplémentaires.
- Critère relatif à la durée du programme : Si vous êtes inscrit dans un EED au Québec, la durée de votre programme doit être égale ou supérieure à 900 heures. Si vous êtes inscrit dans un EED à l’intérieur du Canada, mais à l’extérieur du Québec, la durée de votre programme doit être égale ou supérieure à 8 mois.
Vous avez un autre diplôme universitaire
- Exigences linguistiques : vous devez obtenir un niveau minimum de 7 aux quatre domaines linguistiques des CLB pour l’anglais, ou des NCLC pour le français.
- Domaine d’étude : vous devez avoir obtenu un diplôme dans un domaine d’études admissible.
- Critère relatif à la durée du programme : Si vous êtes inscrit dans un EED au Québec, la durée de votre programme doit être égale ou supérieure à 900 heures. Si vous êtes inscrit dans un EED à l’intérieur du Canada, mais à l’extérieur du Québec, la durée de votre programme doit être égale ou supérieure à 8 mois.
Pour obtenir un complément d’information sur les documents requis consultez le site Web : Obtenez les documents requis.
Permis de travail ouvert aux conjointes et conjoints
Est-ce que mon partenaire (épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait) peut travailler pendant que j’étudie au Canada?
D’après le communiqué de presse publié par IRCC le 18 septembre 2024, l’admissibilité de votre partenaire au permis de travail ouvert dépend de la date d’envoi de la demande.
Si votre partenaire a fait sa demande avant le 19 mars 2024, elle ou il pourrait être admissible au permis de travail ouvert si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- vous avez un permis d’études valide;
- vous êtes admissible à un permis de travail postdiplôme;
- vous étudiez à temps plein.
Si votre partenaire a fait sa demande le 19 mars 2024 ou après, elle ou il pourrait être admissible au permis de travail ouvert si vous avez un permis d’études valide et que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous suivez un programme de maîtrise ou de doctorat dans une université;
- vous étudiez dans l’un des programmes professionnels suivants dans une université :
- * Doctorat en médecine dentaire (D.D.S., D.M.D.)
- * Baccalauréat ou doctorat en droit (LL. B., J.D., B.C.L.)
- * Doctorat en médecine (M.D.)
- * Doctorat en optométrie (O.D.)
- * Pharmacie (Pharm. D., B. S., B. Sc., B. Pharm.)
- * Doctorat en médecine vétérinaire (D.M.V.)
- * Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.inf.)
- * Baccalauréat en éducation (B.Éd.)
- * Baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.)
